Paiement sécurisé par escrow Stripe
Chez devplace.pro, les fonds sont versés par la PME sur un compte Stripe séquestré avant le démarrage du projet. Ils ne sont libérés au freelance qu'après validation explicite de chaque jalon par la PME. Résultat : zéro risque d'impayé côté freelance, zéro avance à l'aveugle côté PME. Le tiers de confiance est Stripe, établissement de paiement agréé ACPR en France.
Le cycle de paiement en 5 étapes
- Signature du contrat via Yousign (eIDAS avancé)
- Dépôt des fonds par la PME sur le compte Stripe séquestré
- Livraison du jalon par le freelance
- Validation sous 7 jours par la PME (ou validation automatique passé ce délai)
- Libération immédiate des fonds au freelance sous 48 h (moins la commission plateforme)
Ce que l'escrow garantit
- Impayé impossible — une fois les fonds séquestrés, la PME ne peut plus les retirer unilatéralement
- Délai de paiement court — 48 h après validation, pas de 60 jours fin de mois
- Protection en cas de disparition — si le freelance ne livre pas, les fonds restent séquestrés jusqu'à médiation
- Traçabilité totale — refus motivés, ajustements archivés, preuve contractuelle opposable
Ce qui n'est pas couvert par l'escrow
L'escrow protège le cadre contractuel, pas la qualité subjective :
- Les dépassements d'heures en régie requièrent un avenant signé
- Les défauts latents découverts 3 mois après livraison relèvent de la garantie contractuelle (pas du jalon)
- La qualité subjective (« je n'aime pas le design ») est tranchée par les critères d'acceptation du contrat — d'où l'importance de bien les définir en amont
Cadre juridique de l'escrow
- Stripe est agréé ACPR en tant qu'établissement de paiement en France
- Fonds isolés du bilan Stripe et devplace.pro — protégés en cas de faillite
- Facturation TVA : émise par le freelance à la validation du jalon, conforme obligations françaises
- Compte Stripe Connect : lié à l'IBAN du freelance, aucun frais caché
Questions fréquentes
L'escrow coûte-t-il quelque chose en plus ?
Non. L'escrow est inclus dans la commission plateforme (5 % PME, 10-15 % freelance). Aucun frais Stripe supplémentaire facturé.
Et si la PME ne valide pas sous 7 jours ?
Validation automatique déclenchée. Le freelance est payé. Ce mécanisme évite les blocages procrastination PME.
Que se passe-t-il en cas de litige sur un jalon ?
Les fonds restent séquestrés. Un cycle de médiation de 7 jours démarre, puis escalade vers l'équipe devplace.pro qui tranche sur base du contrat et des livrables déposés.
Puis-je récupérer mes fonds si j'annule le projet ?
Oui, dans la limite des jalons non encore validés. Les jalons déjà validés et libérés au freelance restent acquis (travail réalisé).