L'escrow supprime le risque d'impayé côté freelance et le risque de disparition côté PME. Les fonds sont séquestrés jusqu'à validation des livrables.
Comment ça marche concrètement
- Signature du contrat via Yousign
- Dépôt des fonds par la PME sur un compte Stripe séquestré
- Livraison du jalon par le freelance
- Validation par la PME sous 7 jours ouvrés
- Libération immédiate des fonds au freelance (- commission plateforme)
Ce que l'escrow couvre
- Impayé total (impossible une fois les fonds séquestrés)
- Délai de paiement > 60 jours (validation = paiement sous 48 h)
- Disparition du freelance (les fonds restent séquestrés)
Ce qu'il ne couvre pas
- Qualité subjective (critères contractuels doivent trancher)
- Dépassement d'heures en régie (avenant requis)
- Défauts latents découverts 3 mois après livraison
Cadre juridique
Stripe est agréé ACPR en France. Les fonds séquestrés sont isolés du bilan Stripe et devplace.pro — protégés en cas de faillite.