Conformité juridique B2B — URSSAF, RGPD, eIDAS
Engager un freelance expose une PME à trois risques juridiques : délit de marchandage (Art. L8231-1), requalification URSSAF (lien de subordination), manquements RGPD si données personnelles. devplace.pro couvre ces trois risques via 3 documents générés et signés automatiquement : contrat de prestation, DPA si applicable, factures conformes par jalon.
Les 3 risques couverts
1. Délit de marchandage
Couvert par la durée limitée du contrat (projet par projet) et par l'absence de subordination explicite (livrables et critères d'acceptation remplacent les instructions hiérarchiques).
2. Requalification URSSAF (lien de subordination)
Couvert par le contrat de prestation (pas de mission type intérim), les factures par jalon (pas de salaire mensuel automatique), et l'autonomie organisationnelle (horaires, lieu, méthode laissés au freelance).
3. RGPD — freelance sous-traitant de données
Couvert par un DPA (Data Processing Agreement) signé automatiquement si le freelance traite des données personnelles, avec clauses de confidentialité, minimisation et suppression en fin de mission.
Les 3 documents générés automatiquement
- Contrat de prestation — objet, livrables, jalons, prix, durée, propriété intellectuelle, juridiction
- DPA (si applicable) — clauses RGPD sous-traitance, droit d'audit, minimisation, suppression
- Factures par jalon — TVA, SIRET freelance, numérotation séquentielle, lien au contrat
Tous signés électroniquement via Yousign (niveau avancé eIDAS, valeur probante équivalente au papier). Archivage 10 ans minimum.
Recommandations opérationnelles côté PME
Pour maximiser la sécurité juridique, devplace.pro recommande :
- Contrat par projet, pas de contrat rolling > 18 mois
- S'assurer que le freelance a d'autres clients (LinkedIn, portfolio)
- Ne pas intégrer le freelance aux process RH (pas de compte salarié interne, pas d'entretien annuel)
- Matériel fourni par le freelance (son ordinateur, ses abonnements)
- Suppression des accès et des données partagées à la fin du projet
Questions fréquentes
devplace.pro est-il responsable si un contrôle URSSAF requalifie ?
Non. devplace.pro fournit les documents conformes au droit français, mais la responsabilité finale du respect des règles de non-subordination reste de la PME. Suivre les recommandations opérationnelles réduit massivement le risque.
Les contrats sont-ils vraiment opposables devant un tribunal ?
Oui. La signature Yousign niveau avancé (eIDAS) est reconnue équivalente à la signature papier par l'article 1367 du Code civil. En pratique, les dossiers de preuve Yousign sont systématiquement acceptés par les tribunaux de commerce.
Le DPA est-il systématique ?
Non, uniquement quand le freelance traite des données personnelles (accès BDD, liste clients, etc.). Dans ce cas, il est généré automatiquement et signé avant tout accès aux données.
Les freelances non-européens peuvent-ils s'inscrire ?
Techniquement oui, mais pour un freelance hors UE traitant des données personnelles, le transfert nécessite des clauses contractuelles types supplémentaires — actuellement hors scope devplace.pro. Les freelances EU sont privilégiés.